Que veut dire RGPD?

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données »

À quelles conditions le professeur peut-il filmer son cours et le transmettre en direct au reste de la classe 

à distance ? 

Des précautions simples mais indispensables sont à prendre !

Pour ce cours hybride, faut-il que les représentants légaux des élèves présents filmés (ou seulement entendus)

 donnent explicitement leur accord pour cette diffusion par internet ?

Quelques éléments de réponse sur ce sujet : 

Diffuser l’image, la voix d’une personne : qui autorise qui, à faire quoi, pendant combien de temps ?

L’image des personnes est protégée juridiquement. L’article 9 du Code civil énonce que « chacun a droit au

 respect de sa vie privée », y compris au respect de son image. En conséquence, « toute personne a sur 

son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation

 sans autorisation préalable ».

Avant toute prise de vue et surtout avant toute publication, dès lors qu’une personne est identifiable, 

il est indispensable de demander son consentement écrit au sujet photographié. Pour photographier

 ou filmer un enfant mineur et publier son image, il convient d’obtenir l’autorisation de son représentant légal, 

c’est-à-dire ses parents ou son tuteur.

L’autorisation doit contenir :

1. nom et prénom de la personne photographiée ou filmée ;

2. nom et prénom de la personne à qui est donnée l’autorisation ;

3. la destination des images ou vidéos (site Internet, diaporama, DVD…) et le cadre d’utilisation

4.  (article d’information, illustration d’un travail de classe, journal en ligne…) ;

5. le caractère gratuit ou non de l’autorisation ;

6. la durée de l’autorisation.

Autorisation parentale d’enregistrement et d’utilisation de l’image/la voix d’une personne mineure :

• Le document Word (format .doc)

• Le document LibreOffice (format .odt)

Autorisation d’enregistrement et d’utilisation de l’image/la voix d’une personne majeure :

• Le document Word (format .doc)

• Le document LibreOffice (format .odt)

Quelles précautions prendre avant de publier des photos d’élèves ?

Vous tenez à publier des photos prises pendant le temps scolaire représentant des élèves reconnaissables. 

Vous avez déjà les autorisations des tuteurs légaux. 

Des précautions simples mais indispensables sont à prendre !

Lire l'article publié sur le portail de l'académie de Paris 

Et les photos prises par les parents ?

Lors des sorties scolaires les parents prennent des photos ? 

La diffusion de ces photos relève de notre responsabilité d'enseignants. 

Que faire ?

Lire l'article publié sur le portail de l'académie de Paris 

Peut-on publier des productions d'élèves ?

Exposés, rédactions, dessins, photos, vidéo, ou paroles et musiques de chansons…

 mêmes créés par des élèves dans le cadre des activités pédagogiques sont susceptibles d’être protégés

 par le Code de la propriété intellectuelle et, lorsqu’ils ne le sont pas, sont tout de même des créations

 qui appartiennent à leur « créateur »: Autorisation de publication des productions d’élèves

Comment générer un mot de passe solide ?

Basée sur la gestion d’un secret, l’authentification par identifiant et mot de passe est un moyen simple

 pour contrôler un accès à un service en ligne. Il n’existe pas de définition universelle d’un bon mot de passe, 

mais sa complexité et sa longueur permettent de diminuer le risque de réussite d’une attaque informatique.

A la recherche d’un mot de passe efficace, la CNIL vous propose une astuce : Phrase2Passe

Collecter des données… pour quelles finalités ?

De plus en plus de services en ligne, proposent aux enseignants la création de profils pour les élèves.

 Ce geste est à interroger au regard des données personnelles que nous mettons à disposition 

des sociétés éditrices de ces services : 

• quel est le but de cette collecte de données ?

• en tant qu’enseignant, suis-je légitime pour transmettre des données personnelles sur les élèves ?

• quelles informations nous sont données par les conditions générales d'utilisation 

• (CGU) sur la protection des données collectées ?

• pendant combien de temps ces données sont-elles conservées par le prestataire ?

Définir une finalité (doc CNIL)

Pourquoi ne faut-il pas transférer ses messages professionnel vers une messagerie "grand public" ?

Relever ses mails au travers d'un service grand public c'est autoriser le transfert de données personnelles

 et confidentielles.

La multiplicité des adresses électroniques génère une pratique répandue qui consiste à relever ses mails 

dans un seul compte de messagerie grand public. Cette pratique est à bannir dans le cadre professionnel 

car elle livre à un tiers des données personnelles et peut lui ouvrir un accès aux services académiques 

(iProf, gestion du mouvement des personnels).

Vous engagez votre responsabilité lorsque vous mettez en place :

- un transfert depuis la messagerie académique vers une adresse de messagerie « grand public »

 (Gmail, Yahoo, Facebook…) ;

ou

- un relevé de votre messagerie professionnelle via un de ces services. L’authentification requise communique

 à un tiers vos données personnelles et confidentielles que sont votre identifiant et mot de passe.

Ces deux pratiques ouvrent des possibilités de fuite ou de récupération malveillante de données 

confidentielles.

Configurer un logiciel de messagerie vous permet d'utiliser (consulter et écrire) votre messagerie 

professionnelle en toute sécurité sans risque de détournement de données personnelles pour lequel 

notre responsabilité individuelle est engagée.

WIFI : quelles précautions dans l’utilisation à l’école ?

L’adoption de la loi Abeille rend désormais possible l’accès à Internet en wifi (ASFI) dans les écoles et les EPLE.

 L’équipement en borne wifi, responsabilité de la collectivité, ne peut se faire que sous deux conditions 

essentielles :

• Une information préalable doit être présentée lors du conseil d’école ou du conseil d'administration 

• de l'EPLE ;

• Les équipements wifi doivent être désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

Début 2015, la loi Abeille relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation 

en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques était adoptée. 

Cette initiative fait suite aux inquiétudes grandissantes de la population face à leur exposition aux ondes magnétiques. 

L’idée avancée consistait à proposer des solutions sans pour autant restreindre les nouvelles technologies, 

pour allier dans la mesure du possible les contraintes environnementales, économiques et sociales.

La loi Abeille :

• Les bornes Wi-Fi peuvent être installées dans les écoles et les EPLE.

• Les terminaux (PC, tablettes) et points d’accès Wi-Fi doivent être pourvus d’un mécanisme simple

•  permettant de désactiver l’accès sans fil lorsque les activités pédagogiques ne le nécessitent plus.

Le conseil d’école (ou le conseil d’administration en EPLE) est préalablement informé des projets

 d’installation de solutions de réseau sans fil (mais l’information ne donne pas lieu à un vote).

WIFI dans les écoles : les points essentiels

Dispositif biométrique d'accès à la cantine : que faire ?

Les dispositifs biométriques d'accès à la cantine scolaire n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis

 le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

Information aux familles : Biométrie.docx

Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez... : 

https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/281?visiteur=pro

Le GAR, quel cadre de confiance ?

Le Gestionnaire d’Accès aux Ressources (GAR) est une solution proposée à titre gratuit aux établissements 

pour accéder aux ressources numériques pour l’éducation via l’Espace Numérique de Travail (ENT) 

et dans un cadre juridique assuré par le Ministère

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, 

doivent obligatoirement indiquer les mentions légales conformément à la loi pour la confiance dans 

l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004

Voir : Mentions légales pour site Internet

>> 🌐 Références:  https://eduscol.education.fr/398/protection-des-donnees-personnelles-et-assistance- Documentation RGPD Magistère 

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