Les PFMP pour qui?

Tous les diplômes professionnels comportent des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel (PFMP) dont la durée varie en fonction du diplôme ou de la spécialité préparée. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029233449/)

La durée des PFMP est-elle identique pour chaque formation?

• Pour le BTS : 8 à 16 semaines, réparties sur les deux années de formation.

• Pour le Baccalauréat Professionnel : 18 à 22 semaines, réparties sur les trois années de formation.

• Pour le CAP : de 12 à 14 semaines. Et pour un CAP en 1 an, 5 semaines minimum. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038489446/) 

La répartition de ces périodes est-elle réglementée?

La répartition de ces périodes dans le calendrier scolaire au cours du cursus de formation est de la responsabilité des établissements scolaires, en fonction des contraintes pédagogiques et économiques locales. Les établissements peuvent aussi moduler le nombre de semaines de PFMP pour chaque année, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. (https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo13/MENE1608407C.htm?cid_bo=100542) 

La convention de stage est-elle obligatoire?

La convention de stage est en effet obligatoire pour toute période de formation en milieu professionnel effectuée par un élève dans le cadre de sa formation, que cette période ait lieu en France ou à l'étranger. Elle précise les engagements et les obligations de l'entreprise, de l'établissement scolaire et de l'élève. Elle est signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le professeur référent, le tuteur et l'élève s'il est majeur ou son représentant légal s'il est mineur. Elle comporte les dispositions administratives et quatre annexes (l'annexe pédagogique, l'annexe financière, l'attestation de stage et la fiche d'évaluation de la qualité d'accueil)

L'élève stagiaire peut il réaliser des travaux réglementés? 

Lorsque l’élève est affecté à des travaux réglementés, le chef d’établissement s’assure, lors de la signature de la convention, que l’employeur a bien mentionné avoir procédé à la déclaration de dérogation aux travaux réglementés.

Quels sont les élèves stagiaires de moins de 18 ans qui peuvent bénéficier de cette dérogation ?

Alors que la loi n'évoque que les jeunes travailleurs, la réglementation élargit cette catégorie à celle des jeunes qui suivent une formation à finalité professionnelle. La liste détaillée des jeunes concernés est fixée dans la partie réglementaire du code du travail, à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code. Pour information, les élèves de la voie générale sont exclus de la dérogation.

Quels sont les travaux qui figurent sur la liste des travaux réglementés ?

Les grandes familles des travaux interdits et des travaux réglementés sont fixées par le décret (codifié) n° 2013-915 (Art.D. 4153-15 du code du travail).

Comment le chef d’établissement peut-il s’assurer que l’entreprise d’accueil a bien procédé à la déclaration de dérogation aux travaux réglementés?

L'instruction interministérielle du 7 septembre 2016 précise que « le chef d'établissement s'assure lors de la signature de la convention de stage que l'employeur qui accueille des élèves, des étudiants ou des jeunes en stage, a mentionné sur la convention qu'il a effectivement procédé à la déclaration de dérogation, gage de sécurité pour les jeunes.

Qui est en charge de la recherche du lieu de stage?

La recherche des organismes d'accueil est menée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, coordonnée par le directeur ou la directrice déléguée aux formations technologiques et professionnelles, ce qui n'exclut pas une participation des élèves à cette recherche sous réserve que celle-ci soit préparée afin d' acquérir les savoirs, les savoir-faire et savoir-être nécessaires. Les professeurs des disciplines professionnelles ont un rôle essentiel pour aider à repérer les entreprises qui correspondent le mieux aux objectifs de la formation dispensée et à créer des partenariats avec les entreprises locales.

Comment préparer l'élève à intégrer le milieu professionnel?

La préparation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel concerne à la fois :

• l'élève, que toute l'équipe pédagogique doit aider à acquérir les savoirs, les savoir-faire et savoir-être nécessaires à une bonne intégration dans le milieu professionnel ;

• l'organisme d'accueil, que l'établissement scolaire doit informer de la manière la plus exhaustive possible sur les caractéristiques de la formation suivie par l'élève et sur les objectifs de la période de formation  en milieu professionnel .

 Le professeur référent définit avec le responsable de l'organisme d'accueil les modalités de déroulement du stage en entreprise et les tâches qui seront confiées à l'élève. L'entreprise désigne de son côté un tuteur de stage.

Si la préparation de l'élève est nécessaire quelle que soit la période de formation en milieu professionnel, la préparation à la première période de formation en milieu professionnel revêt une importance toute particulière et doit faire l'objet d'une attention renforcée. Depuis la rentrée 2016, tous les élèves entrant en classe de seconde professionnelle ou en en première année de CAP bénéficient d'une semaine de préparation à leur première PFMP. Ce temps, construit par l'équipe pédagogique et associant les partenaires du monde économique, est utilisé pour préparer l'élève aussi bien aux attendus du monde professionnel qu'aux règles de santé et de sécurité indispensables au bon déroulement de cette première prise de contact avec un environnement professionnel.

Qui doit assurer le suivi de l'élève stagiaire?

Le suivi pédagogique obligatoire des périodes de formation en milieu professionnel implique les professeurs de toutes les disciplines, aussi bien générales que professionnelles. En effet, les professeurs de disciplines générales portent sur cette période de l'élève en entreprise une appréciation qui complète le point de vue des enseignants des disciplines professionnelles et qui contribue à faire de ce temps, un moment de formation complet, incluant toutes les dimensions exigées dans le diplôme préparé.

Une restitution des expériences vécues par l'élève stagiaire est elle obligatoire?

La restitution des expériences vécues par l'élève, au regard des objectifs assignés à la période de formation en milieu professionnel, contribue au développement et à la consolidation de ses compétences, cette approche réflexive étant en soi formative. Aussi, il est important d'organiser ce retour dans l'établissement scolaire, pour valoriser et exploiter le vécu en entreprise selon les manières choisies par l'équipe pédagogique et en associant les organismes d'accueil.

Un retour d'expérience aux structures d'accueil (pas obligatoire) mais souhaitable pour valoriser leurs apports à la formation de l'élève et aussi pour renforcer le lien avec ce partenaire.

Existe t-il un remboursement des frais de stage pour les  élèves et professeurs?

Le remboursement des frais des stagiaires, ainsi que les frais de suivi des élèves par les professeurs, est assuré par l'établissement scolaire, à qui sont délégués des crédits à cet effet.

Les conditions de prise en charge de ces dépenses sont définies dans la note de service n° 93-179 du 24 mars 1993 (BOEN du 15-4-2013) relative au financement des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance des élèves stagiaires en entreprise. L'arrêté du 20 septembre 2001 fixe les taux des indemnités kilométriques.

L'organisme d'accueil peut-il rémunérer l'élève stagiaire?

L'article L124-6 du code de l'éducation prévoit le versement d'une gratification pour l'élève « lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Le montant de cette gratification est strictement encadré par  l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Il est extrêmement rare que des lycéens professionnels remplissent la condition de durée pour prétendre au versement de la gratification mise à la charge de l'employeur par le législateur. Toutefois, l'article D. 124-8 du code de l'éducation indique que « tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou de stage est inférieure à la durée définies à l'article L.124-6. 

Existe t-il un texte stipulant le délai de conservation de l'états récapitulatifs des stagiaires et des PFMP?

Oui, il y a le B.O. N°24 du 16 JUIN 2005 indiquant que vous devez conserver l'états récapitulatifs des stagiaires pendant 5 ans.

Existe t-il une allocation des PFMP en faveur des lycéens de la voie professionnelle?

En voie professionnelle les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont complémentaires aux enseignements et au développement des compétences, toutes les périodes de PFMP des lycéens professionnels sont en effet indemnisées par l’État au moyen d’une allocation financière spécifique à partir du 01/09/2023; Voici le lien du calendrier de lancement, ainsi que les étapes et le rôle des différents acteurs.

• Foire 1 aux questions sur l'allocation des PFMP pour les lycéens professionnels

• Foire 2 aux questions sur l'allocation des PFMP pour les lycéens professionnels

• Comment collecter les documents indispensables pour les allocations de PFMP ?

• Le décret relatif au versement de l'allocation 

• et l'arrêté  indiquant les montants et les conditions de versement de l'allocation

>> 🌐 Référence: https://eduscol.education.fr/